PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les deux parties, la société CENOMY France, SARL au capital de 150 000,00€, siégeant au 6-8 Rue de Bastogne, 21 850 Saint-Apollinaire – RCS Dijon 839 143 757 – et les acheteurs, personnes physiques ou morales, qui, en acceptant ces CGV, concluent un contrat avec la société.
CENOMY s’engage à rendre accessible et visible ses conditions générales de vente depuis son site internet, et se réserve tout droit de les modifier à tout moment.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les marchandises et prestations de service proposées, et détaillent les droits et obligations contractuels entre les deux parties, l’acheteur, et la société CENOMY France en qualité de vendeur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué dans le cadre de la vente en ligne.
Sauf dérogation expresse, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente en vigueur à la date de commande avant toute validation d’achat, et qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur ou sur toutes mentions figurant sur ses propres bons de commande.

BIENS PROPOSÉS

La société CENOMY France recense et vend des marchandises relatives aux solutions techniques pour l’autonomie des personnes handicapées ou à mobilité réduite et des services associés tels que l’assistance technique. La description complète de nos produits ainsi que les fiches techniques associées sont consultables et téléchargeables depuis https://cenomy.shop/ ou sur demande à info@cenomy.com

Nos produits disponibles à la vente en ligne sont proposés sur le catalogue https://cenomy.shop/ dans la limite des stocks disponibles, et feront objet d’un remboursement intégral de la somme versée, en faveur de l’acheteur, sous un délai de 30 jours en cas d’indisponibilité totale de la commande. Les solutions avec commande oculaire intégrée et autres dispositifs SHX nécessitent obligatoirement une évaluation au préalable et ne sont pas disponible à la vente en ligne.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et ne sont pas contractuelles.

UTILISATION DU SITE

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site internet sans avoir à décliner votre identité ou fournir des informations personnelles.

Dans le cadre des informations personnelles collectées depuis nos formulaires de contact, celles-ci feront l’objet d’un traitement destiné à vous contacter directement. CENOMY France s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles collectées.

Par ailleurs, et sous réserve d’avoir obtenu le consentement express et préalable de l’utilisateur, CENOMY France pourra solliciter l’utilisateur à des fins commerciales et communiquer les données collectées à ses partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit de nous en faire la demande directement sur info@cenomy.com

COMMANDES

L’acheteur doit se connecter à notre site de vente en ligne https://cenomy.shop/ et créer un compte d’utilisateur pour accéder au formulaire d’inscription obligatoire avant de pouvoir engager sa démarche de passation de commande en ligne.

FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Tous les champs indiqués par un astérisque doivent être dument remplis pour poursuivre les étapes de la vente.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il fournies, et qu’il peut modifier à tout moment pour indiquer un changement.

Ces données seront nécessaires pour valider et traiter la commande, le suivi, la facturation et la livraison. CENOMY décline toute responsabilité en cas d’informations erronées fournies par l’acheteur.

BON DE COMMANDE

L’acheteur rempli le bon de commande en ligne et s’assure d’indiquer les bonnes références des produits ou services souhaités avant la validation définitive de son panier de commande.

PAIEMENT

Le prix est exigible à la confirmation de la commande par l’acheteur. Les paiements seront effectués par carte bancaire (CB, Visa, EuroCard, MasterCard) sous la norme 3D-Secure. Pour éviter des erreurs lors de la commande, nous procédons à une vérification du panier d’achat avant d’enregistrer votre paiement. Nous pouvons être amené à vous contacter par émail ou téléphone en cas de doute sur votre panier d’achat. Ce différé de validation est au maximum de 7 jours. En cas de refus de paiement par la banque de l’acheteur, la commande sera automatiquement annulée. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Monetico de la banque CIC avec la sécurité 3D-Secure qui utilise la technologie TLS d’encryptions de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé directement vers les serveurs de la banque et votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans lien avec notre site de vente en ligne. À chaque livraison de commande, il sera adressé par mail à l’acheteur un accusé réception de commande et une facture faisant ressortir la TVA éditée à réception de la commande.

CONFIRMATION DÉFINITIVE

Après validation du paiement, la commande est confirmée et entraine l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente en ligne par l’acheteur, avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.

Le vendeur confirme l’acceptation de la commande à l’acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’acceptation de la commande par le vendeur. CENOMY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue CENOMY Shop sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et ni de livraison, pour autant que les commandes aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Si, malgré notre vigilance, une erreur venait à se glisser dans le prix d’un des articles, nous vous en tiendrions informés à la réception de votre commande.

PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’acheteur pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

LIVRAISONS

Politique de livraison

Les colis sont généralement expédiés sous une semaine maximum après réception du paiement lorsque les produits sont en stock. Pour les produits sur commande, les délais sont de 2 à 4 semaines suivant le type de produit.

Ils sont expédiés via Colissimo (pour les particuliers) ou TNT/FEDEX (pour les professionnels et Centres) avec un numéro de suivi et remis sans ou avec signature selon le montant de la commande. Quel que soit le mode de livraison choisi, notre partenaire vous envoie automatiquement un lien pour suivre votre colis en ligne.

Nous rappelons que conformément à la législation en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elle est expédiée franco de port. Vous avez l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison et avant utilisation. Il vous appartient donc de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre les tiers. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues sur ce site.

Politique de préparation et frais d’expédition

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

1. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif seulement et ne peuvent constituer un engagement formel, et les retards de livraison qui pourraient survenir ne peuvent entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni dommages-intérêts.

2. Livraisons en France uniquement : la livraison est toujours réputée faite à l’adresse de livraison indiquée. Les expéditions sont faites en port avancé. Nous rappelons que conformément à la législation en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco de port. L’acheteur a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison et avant utilisation. Il appartient donc à l’acheteur de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre les tiers. Dans le cas de l’acquisition d’un produit technique, l’acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré et lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues sur ce site.

3. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ;

– Si un article est momentanément indisponible en stock, il sera automatiquement expédié dès son réapprovisionnement après confirmation de commande et validation du règlement de celle-ci par l’acheteur. CENOMY s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur.

– Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

– Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

– Les frais de livraison ne sont facturés qu’une seule fois et pour une seule destination de livraison pour l’ensemble de la commande passée.

4. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. De plus, tout évènement en dehors du contrôle du vendeur peut entraîner à sa demande, soit prolongation du délai d’exécution de la demande, soit annulation de la demande, et dégage le vendeur de tout versement de dommages et intérêts en réparation.

5. Si, du fait de l’acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, CENOMY se réserve la possibilité de disposer de la marchandise ou, si la commande fait l’objet d’une fabrication spéciale, de répercuter les frais de manutention et de magasinage, à savoir 1,5 % par mois de retard à dater du délai demandé dans la commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur CENOMY Shop est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et à Monaco, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Réserve de propriété

La marchandise ne devient la propriété définitive de l’acheteur qu’au paiement complet de la facture. Jusqu’à cette date, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que la marchandise pourrait subir ou occasionner.

Rétractation et réclamation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date livraison avérée de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur et obtenir le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, lesquels resteront à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de l’exercice du droit de rétraction de l’acheteur et du retour de la marchandise. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif. Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et renvoyés dans leur emballage d’origine. Toutefois, les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni échangées, ni reprises.

Si un article est défectueux, CENOMY consentira à le reprendre. Il sera examiné par notre Service Après-vente qui procèdera à l’envoi d’un nouvel article en parfait état, ou du remboursement de l’article, ou de la réparation du produit retourné.

Si un article est non conforme à la commande, CENOMY s’engage à le reprendre à ses frais. A réception de celui-ci, il  sera adressé à l’acheteur l’article conforme à sa commande. En cas de non-respect de l’obligation de retour du produit non-conforme de la part de l’acheteur, CENOMY se réserve le droit de facturer l’article non retourné.

GARANTIE GÉNÉRALE

Les produits vendus par la Société CENOMY France doivent être utilisés conformément à leur destination, exclusive de tout autre.

L’utilisation de nos produits non conformément à nos instructions, et dont les conditions d’emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.

La garantie se borne aux éléments expressément stipulés dans le document « Garanties » en vigueur à la date de l’acquisition du matériel. En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité d’un remboursement de transport « aller-retour », du montage et d’indemnités compensatrices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation de nos consignes d’entretien et de mise en service.

Notre garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord.

Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de 8 jours à compter de la date de réception de la marchandise.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (consommateurs)

La garantie légale de conformité s’applique sur tous nos produits. L’acheteur (consommateur) bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance. Cette garantie ne s’applique pas en cas de variation morphologique.

L’acheteur (consommateur) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. En aucun cas, la garantie légale de conformité ne peut impliquer la possibilité d’obtenir des indemnités compensatrices.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale et de toute garantie prévue par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

L’acheteur (consommateur) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet telle que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits vendus sur le CENOMY Shop doivent être utilisés conformément à leur destination, exclusive de tout autre,  conformément aux stipulations des présentes CGV, de la documentation associée au produit vendu, et en particulier sur un matériel déterminé, avec soin et selon les règles d’utilisation normale d’un tel équipement.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation ou l’utilisation détournée des produits proposés à la vente et des éventuels dommages matériels ou immatériels, corporels ou incorporels que cela pourrait entraîner. Le vendeur n’encoure aucune responsabilité en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CENOMY France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de CENOMY France.

Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en s’adressant à : CENOMY France 6-8, Rue de Bastogne 21850 Saint Apollinaire ou par email à info@cenomy.com. Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’acheteur dans le cadre de l’utilisation du site. Par ailleurs, sous réserve d’avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, le vendeur pourra adresser à l’acheteur des prospections directes par courrier électronique.

CNOMY s’engage à ne pas communiquer , gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CENOMY France   |   6-8 Rue de Bastogne 21 850 SAINT-APOLLINAIRE   |   info@cenomy.com   |   03 80 78 52 20   |  SIRET 83914375700012 – APE 4774Z – RCS 839143757 – N° TVA intracom FR80839143757 – SARL au capital de 150 000€

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