Financements MDPH pour les aides techniques

Financements MDPH pour les aides techniques dédiées aux personnes en situation de handicap

Financements MDPH pour les aides techniques : PCH et aides financières complémentaires

Les engagements des MDPH pour accompagner les personnes en situation de handicap

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) font parties du service public et sont implantées dans tous les départements de France.

Les MDPH ont un devoir d’information et d’orientation, et une mission d’accompagnement des personnes en situation de handicap et familles, dans l’élaboration d’un projet de vie sur le long terme.

Les acteurs pluridisciplinaires des MDPH sont des professionnels médico-sociaux, sanitaires, du milieu scolaire et de l’insertion professionnelle, ayant un rôle d’évaluation, conseil et coordination, pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches. :

  • Droits à la compensation liées aux financements d’aides techniques
  • Scolarisation
  • Insertion professionnelle
  • Inclusion sociale et citoyenne
  • Accessibilité

Quelles prises en charge pour mon aide technique dans le cadre de mon handicap ?

Dans le cadre d’un handicap reconnu, les financements MDPH pour les aides techniques dédiées aux personnes en situation de handicap sont répertoriés dans trois catégories, soumises à différentes modalités de calcul.

  • Les aides techniques prises en charge par la Sécurité Sociale et mutuelle, telles que le financement d’un fauteuil roulant
  • Les aides techniques listées dans le code de l’Action Sociale et des Familles, telles que le financement d’un aménagement du domicile
  • Les aides techniques pour compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, telles que le financement d’un appareil de communication et logiciel dédié

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour financer les aides techniques

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département de résidence du bénéficiaire, régie par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et attribuée à toute personne en situation de handicap.

La PCH vise à compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, et est soumise au degré d’autonomie, âge, conditions de ressources, lieu de résidence, et attribuée dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne peut s’améliorer.

Les aides MDPH complémentaires : Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) est une aide financière complémentaire versée par le département, la CPAM, la CAF ou la MSA, et est soumise à condition de ressources du bénéficiaire.

Le FDC peut être sollicité après accord d’une PCH pour réduire, voire prendre en charge l’intégralité du reste à charge, lié à l’acquisition d’une aide technique.

Comment financer mon aide technique dans le cadre de mon handicap ?

« Je ne peux pas communiquer oralement et mon handicap est reconnu. Quels sont mes droits et les démarches à effectuer pour l’acquisition d’une aide technique à la communication ? »

Demander une évaluation de mes besoins et réaliser des essais de matériel

Évaluation des besoins pour une aide technique

Votre thérapeute (ergothérapeute, orthophoniste…), votre entourage familial ou vous-même peut solliciter un conseiller en aide technique pour demander une évaluation.

L’objectif du diagnostic est d’identifier les besoins permanents et évolutifs du patient, et de définir la solution la plus adaptée pour améliorer le quotidien ou répondre aux attentes thérapeutiques.

 

En structure d’accueil ou au domicile du patient, l’évaluation est une étape indispensable pour définir un projet de Communication Alternative Améliorée (CAA) sur le long terme et réaliser les essais matériels et logiciels nécessaires.

Comment obtenir un financement MDPH pour mon aide technique ?

Dossier de financement MDPH pour les aides techniquesA l’issue de l’évaluation, un rapport de faisabilité du projet est rédigé par le thérapeute référent du patient pour l’accompagner dans sa démarche de demande d’aide au financement MDPH.

Le dispositif doit répondre dans sa globalité aux exigences du quotidien en matière d’ergonomie, de sécurité, d’accessibilité et de disponibilité.
C’est la raison pour laquelle les dispositifs d’aides à la communication de classe médicale répondent souvent à l’ensemble de ces critères et facilitent l’utilisation quotidienne pour l’utilisateur et ses aidants.

 

Dans le cas où la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est insuffisante pour couvrir les frais liés à l’acquisition de l’aide technique, la MDPH peut faire appel au Fonds Départemental de Compensation (FDC) et obtenir un reste à charge inférieur, voir un financement de la totalité.

L’aide financière est versée par le Conseil Départemental, soit sur le compte bancaire du bénéficiaire, soit directement auprès du fournisseur d’aides techniques, en fonction de votre choix et sur présentation de la facture.

Quelle est la prise en charge financière de mon aide technique ?

Dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’acquisition du matériel est prise en compte comme suit, et dépend directement de l’arrêté du 28 décembre 2005 (JO du 30 décembre) modifié.

Financements MDPH pour les aides techniques

Comment financer mon reste à charge ?

S’il y a un reste à charge et que vous ne pouvez pas l’auto-financer, vous avez la possibilité de solliciter des financements complémentaires auprès d’associations dédiées au handicap, votre employeur, votre organisme de santé, l’assurance maladie (au titre de prestations extra-légales) ou encore de plateformes de dons.

Les associations engagées pour accompagner les personnes en situation de handicap

Les associations œuvrent au quotidien pour accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille dans leurs démarches liées aux besoins de la vie quotidienne, au logement, à l’emploi, l’insertion professionnelle, et l’inclusion pour tous.

Certaines associations peuvent également apporter leur soutien et contribution financière pour l’acquisition d’un équipement relatif au handicap.

C’est le cas de l’association caritative « 1 bouchon collecté = 1 geste utile », basée en Saône-et-Loire et présidée par Maurice PERRIER, qui a contribué  à l’acquisition de l’appareil de communication Eye Mobile pour Jules, atteint d’une maladie dégénérative et handicapé à 80%.

Collecter des dons depuis les plateformes dédiées aux personnes en situation de handicap

Il existe des plateformes de collectes de dons dédiées aux personnes en situation de handicap qui permettent de faire appel à la solidarité, pour financer des aménagements et équipements nécessaires, voir essentiels de la vie quotidienne.

Humaid est une plateforme associative dédiée aux personnes en situation de handicap qui permet de récolter des fonds dans le cadre d’une acquisition ou aménagement relatif au handicap.

Je suis en situation de handicap et salarié du service public ou du secteur privé

L’Agefiph est un organisme dédié aux personnes en situation de handicap salariés du secteur privé, et au service des entreprises pour accompagner et favoriser la transition inclusive dans le milieu professionnel.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (Fiphfp) accompagne les employeurs du service publics pour favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les organismes de cotisations sociales

  • Mutuelle
  • Complémentaire Santé
  • Pôle Emploi
  • Caisse d’Allocations Familiales

La Sécurité Sociale ne prend pas en charge les aides techniques. Toutefois, vous avez la possibilité de solliciter votre Caisse d’Assurance Maladie pour des aides financières individuelles au titre de prestations extra-légales.

Financer mon reste à charge avec mes ressources personnelles sans impacter mon budget

En fonction des ressources et capacités de remboursement du bénéficiaire, des offres de prêt spécifiques réservés aux personnes en situation de handicap peuvent être accessibles auprès des organismes de crédit.

En fonction du fournisseur de votre aide technique, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de règlement en plusieurs fois, sous condition de garantie de paiement.

Comment financer ma commande oculaire ?

Quelle est la prise en charge financière de la commande oculaire ?

La commande oculaire PC Eye 5 de Tobii Dynavox est un dispositif médical dédié aux personnes en situation de handicap pour piloter son ordinateur de manière intuitive grâce au calibrage de haute précision, et financé par la MDPH à hauteur de 75%.

Quelle est la prise en charge financière de la commande oculaire avec Grid 3 ?

(1)Selon tarif public TTC en vigueur

*Prestation de Compensation du Handicap (PCH) avec prise en charge des aides techniques à hauteur de 75% plafonné à 3 960,00€ pour les appareils de communication qui supporte un logiciel et à hauteur de 100% plafonné à 700,00€ pour les logiciels et application de communication

**Fonds Départemental de Compensation (FDC) avec prise en charge sous condition de ressources du bénéficiaire, allant d’une partie à la totalité du reste à charge

Parce que communiquer est un droit universel et un besoin fondamental

La Communication Alternative Améliorée, pour qui ? Pour quoi ?

Parce que communiquer est un droit universel, la Communication Alternative Améliorée est un moyen indispensable et nécessaire pour compenser les incapacités liées au trouble du langage, de la parole et de la compréhension écrite et orale.

La Communication Alternative Améliorée (CAA) est un terme générique utilisé pour désigner les solutions et outils de communication dédiés aux personnes dépourvus de la parole ou en difficulté pour communiquer.

La CAA se caractérise par des technologies alternatives telles que des solutions logicielles et matérielles qui permettent de pallier aux difficultés de communication, en fonction des attentes et besoins des utilisateurs.

La communication est également reconnue essentielle dans la qualité des soins apportés aux patients, qu’elle soit relative au dialogue et échanges avec les professionnels de santé, ou dans la compréhension des démarches administratives à effectuer.

Les enjeux de la communication sont majeurs et reposent principalement sur la nécessité de rompre l’isolement social, intellectuel et émotionnel.

La CAA, c’est la perspective de pouvoir dire ce que je veux, quand je veux, comme je veux et à qui je le veux, sans barrière environnementale ou technologique.

Des dispositifs de classe médicale qui répondent aux critères de financement MDPH

L’aide technique doit être une solution évolutive, dans la mesure du possible, pour répondre aux futurs besoins de l’utilisateur.

Dans le cadre d’un projet de CAA, l’aide technique doit également présumer du potentiel du bénéficiaire, notamment pour la communication pictographique qui nécessite un apprentissage.

En rappelant qu’une communication efficace, c’est pouvoir dire :

  • Ce que je veux dire
  • A qui j’ai envie de le dire
  • Quand j’ai envie de le dire
  • De n’importe quelle manière de le dire
Gayle Porter – Spécialiste Communication Alternative Améliorée
Ainsi le dispositif doit répondre aux exigences du quotidien en matière d’ergonomie, de sécurité, d’accessibilité et de disponibilité.
C’est la raison pour laquelle les dispositifs d’aides à la communication de classe médicale répondent souvent à l’ensemble de ces critères et facilitent l’utilisation quotidienne pour l’utilisateur direct et ses aidants.

CENOMY, 8 Avril 2021 | Financements MDPH pour les aides techniques

Contact presse : marketing@cenomy.com

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