Handicap : Nouvelles mesures 2022

Le handicap est au cœur des préoccupations et engagements forts du gouvernement, pour accompagner 12 millions de personnes en situation de handicap en France.

L’objectif étant de construire un modèle inclusif tout au long du parcours de vie des personnes en situation de handicap et des acteurs qui les entourent au quotidien.

Parmi les mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022 adoptées définitivement par l’Assemblée Nationale le 29 Novembre 2021, le gouvernement prévoit « un engagement fort pour l’accompagnement et l’autonomie des personnes en situation de handicap » en 2022.

Revaloriser la profession des soignants

Plus de 2 milliards d’euros prévus pour revaloriser les métiers de la santé, avec une augmentation de salaire de 183€ net par mois pour 74 000 soignants hospitaliers et du handicap (AMPS, AVS, AES…) à compter du 1er Janvier 2022.

Pour les aidants

• Nouveau tarif plancher de 22€ pour les prestations d’aide à domicile et une « dotation qualité » de 3€, portant une tarification de 25€ de l’heure en cas d’intervention plus complexe (horaires, lieu…)
• Une indemnité du congé proche aidant équivalente au SMIC journalier, soit 58€ net
• L’extension du congé proche aidant
• Un amendement pour la mise en place d’une carte professionnelle pour les aides à domicile

Vers une « société de choix »

Mesures inclusives

• Investissement dédié aux solutions d’accueil et d’accompagnement
• Soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap
• Création d’unités d’enseignement pour les élèves polyhandicapés

« Communautés 360 »

La création des Communautés 360 est née du premier confinement, pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap lors de cette période de crise. L’objectif de ces communautés est de consacrer leurs efforts vers la recherche de solutions selon un cahier des charges définit.

TSA et troubles du neuro-développement

9 Milliards d’euros seront investis pour renforcer le diagnostic et la prise en charge des troubles du neurodéveloppement des enfants de 7 à 12 ans.

Les adultes atteints de TSA avec troubles sévères pourront intégrer des unités résidentielles dédiées.

Fort est de constater que les modalités de traitement des dossiers MDPH ne sont pas régies par un cadre uniforme qui s’appliquerait à tous les départements du territoire. Et pour cause, les délais de traitement, les conditions d’attribution, les montants des aides, ne coïncident pas toujours sur un modèle de calcul statué et homogène.

Optimiser les délais et favoriser l’égalité territoriale

Depuis la création de la 5ème branche en 2020, dédiée à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, dont l’objectif est de garantir un système d’accompagnement simple et efficace des bénéficiaires, le gouvernement s’est « engagé dans une politique d’optimisation du pilotage et du fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). »

Confiée à la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA), la mission d’accompagnement des MDPH est construite à travers une feuille de route qui définit un plan d’actions sur 2 ans, porté jusqu’en 2022.

Au cœur des préoccupations de la feuille de route MDPH 2022, la nécessité d’améliorer sensiblement le quotidien des personnes en situation de handicap et réduire les inégalités territoriales.

Pour renforcer la transparence et l’efficience des actions, un baromètre rendu public chaque trimètre aux usagers a été mis en place comme indicateur de mesure pour évaluer « les droits à vie, les délais de traitement des dossiers, le nombre de demandes traitées par les MDPH, et la satisfaction des usagers ».

A partir du 1er janvier 2022, « le décret fixe à dix ans la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ».

La PCH pour financer une aide technique

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département de résidence du bénéficiaire, régie par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et attribuée à toute personne en situation de handicap.

La PCH vise à compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, et est soumise au degré d’autonomie, âge, conditions de ressources, lieu de résidence, et attribuée dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne peut s’améliorer.

Les aides techniques prises en charge dans le cadre de la PCH regroupent : « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »

Les conditions d’attribution de l’aide PCH

• Être domicilié en France ou résider sur le territoire depuis au moins 3 mois pour les étrangers. La PCH peut être demandée par des personnes en situation de handicap hébergées en établissement social ou médico-social ou hospitalisées en établissement de santé.
• Avoir moins de 20 ans pour les enfants et percevoir l’AEEH, et moins de 60 ans pour les adultes sauf pour ceux qui exercent une activité professionnelle ou remplissent les conditions d’attribution avant cet âge.
• Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer des difficultés, absolues ou graves, pour réaliser des activités du quotidien
• Aucune condition de ressource. Cependant, le montant de l’aide attribuée dépend des ressources calculées sur une année

Ce qui change au 1er janvier 2022 au niveau de la PCH

Pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap, les éléments 2 à 5 de la PCH seront étendus à 10 ans à compter du 1er janvier 2022.

La PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le « handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. »

Prise en charge et règle du déplafonnement pour la PCH

L’arrêté du 28 Décembre 2005 prévoit les tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :

* Enveloppe courante attribuée et fixée à 3 ans pour les aides techniques, avant le 1er janvier 2022.

CENOMY, 10 Janvier 2022 | Handicap : Nouvelles mesures 2022

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