Financements MDPH

• Être domicilié(e) en France ou résider sur le territoire français depuis au moins 3 mois, ou hébergé(e) en établissement, ou hospitalisé(e)
• Pour les enfants, être âgé de moins de 20 ans et percevoir l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
• Pour les adultes, avoir moins de 60 ans, sauf pour les personnes qui au-delà de cet âge exercent une activité professionnelle, ou dont le handicap est reconnu avant cet âge limite
• Être en perte d’autonomie jugée absolue ou grave, entraînant l’incapacité à réaliser des gestes ou activités du quotidien

• Les aides électroniques ne font pas partie de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par l’Assurance Maladie

• Si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 29 061,72€, vous pouvez prétendre à un taux de prise en charge de 100% – au-delà de ce seuil de ressources, celui-ci sera de 80%
• La PCH aide technique couvre 75% du montant du matériel, une somme plafonnée à 13 200€ sur 10 ans
• Pour les services associés à l’acquisition d’une aide technique, vous pouvez prétendre à une PCH charges exceptionnelles à hauteur de 75%, plafonnée à 6 000€ sur 10 ans
• Un déplafonnement PCH peut vous être appliqué, en fonction de votre situation et de la MDPH de votre département
• Vous pouvez cumuler la PCH avec d’autres aides financières :

L’allocation pour Adulte Handicapé (AAH)

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

En moyenne, la durée de traitement des dossiers MDPH est de 4 mois, mais cette estimation est variable selon votre département.

1. Bénéficier d’un accord de PCH pour l’aide technique souhaitée
2. Avoir un reste à charge supérieur ou égal à 100€
3. En fonction de votre situation, avoir fait valoir vos droits auprès des organismes financeurs, et justifier d’une prise en charge OU d’une non-prise en charge :

• L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)
• Le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
• L’agence Nationale de l’Habitat (l’Anah)
• L’Association Action Logement si vous êtes retraité(e) du secteur privé
• La CPAM extra-légale
• Votre mutuelle
• Votre complémentaire santé
• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
• Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de votre commune

• Les modalités de calcul du FDC varient selon la MDPH de votre département
• Le barème de calcul est basé sur votre revenu fiscal de référence

• Une copie de votre carte d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Une attestation d’affiliation à l’Assurance maladie
• Une attestation d’affiliation mutuelle
• Une copie de votre dernier avis d’imposition
• Une copie de votre dernière taxe d’habitation
• Une copie de votre dernière taxe foncière
• Votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

La loi du 27 Juin 2006 encadre une procédure d’urgence pour bénéficier d’un délai d’attribution de prise en charge prioritaire sous 15 jours.

« […] la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d’attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés ».

Compléter le dossier MDPH avec une demande écrite par le bénéficiaire ou son représentant légal, en précisant les éléments ci-dessous : 

• La nécessité de l’aide technique, en vous appuyant sur l’argumentaire de votre ergothérapeute
• Le prix de l’aide technique, détaillé sur le devis CENOMY
• L’urgence de la situation

Joindre un justificatif pour attester l’urgence de la demande délivré par :

• Votre médecin

OU

• Un service social ou établissement hospitalier