Financements MDPH : financer une aide technique en 3 étapes
Qu’il s’agisse d’un appareil de communication, d’une commande oculaire ou d’un logiciel dédié, ces aides techniques sont des solutions destinées aux personnes en situation de handicap et financées partiellement ou totalement par la MDPH.
Les aides techniques à la communication sont des solutions alternatives qui permettent de compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne telles que les troubles de la parole, les troubles moteurs ou les troubles cognitifs.
Lorsqu’un patient, un proche est diagnostiqué SLA, atteint de paralysie cérébrale ou de toute autre forme de maladie neurodégénérative, cela implique une évolution de la maladie vers une situation de handicap moteur.
La perte d’autonomie altère les habitudes et gestes du quotidien, et peut provoquer un état de stress important et dégrader l’estime, l’image et la confiance en soi du patient.
Les aides techniques permettent de pallier à toutes ces difficultés pour préserver l’autonomie, renforcer le lien social et favoriser l’épanouissement malgré le handicap.
Obtenir un financement MDPH en 3 étapes
Comment financer une aide technique lorsque les démarches pour obtenir des financements MDPH peuvent parfois relever du parcours du combattant ?
Pourtant, la procédure reste identique dans toutes les Maisons Départementales des Personnes Handicapées de France.
Les disparités entre les territoires se situent principalement au niveau des délais de traitement des dossiers, des conditions d’attribution et montants des aides.
Depuis 2020, le gouvernement s’efforce de garantir un service plus efficace d’accompagnement des bénéficiaires, de réduire les inégalités territoriales et d’optimiser les délais de traitement.
Les financements MDPH sont un droit auquel toute personne en situation de handicap peut prétendre dans le cadre de l’acquisition d’une aide technique à la communication.
Voici comment financer une aide technique à la communication en 3 étapes.
Étape 1 : Identifier les besoins et l’aide technique adaptée
Avant de faire une demande de financements auprès de la MDPH, il est nécessaire de déterminer quels sont les besoins et attentes du bénéficiaire quant à sa future utilisation de l’aide technique.
L’aide technique intervient dans le cadre d’un projet de vie et doit non seulement répondre aux besoins présents de l’utilisateur, en fonction de ces capacités, mais aussi s’adapter à l’évolution de son handicap.
L’ergothérapeute
L’ergothérapeute intervient auprès des personnes en situation de handicap moteur et cognitif, pour maintenir leur autonomie et les accompagner dans la prescription d’aide technique, l’acquisition d’un fauteuil roulant, l’aménagement du domicile…
En fonction de la pathologie de son patient, l’ergothérapeute est amené à travailler en collaboration avec un orthophoniste, psychomotricien, orthoptiste ou autre thérapeute, pour définir une approche et des objectifs thérapeutiques, et ainsi mieux apprivoiser l’utilisation de l’aide technique.
L’évaluation
Le thérapeute, la famille, l’aidant ou le patient lui-même peut solliciter un spécialiste en aide technique pour réaliser des essais de matériel tel qu’une tablette de communication ou une commande oculaire.
L’évaluation permet d’analyser les capacités motrices, visuelles et cognitives du patient et de prescrire l’aide technique la plus adaptée.
Le plus souvent, ce diagnostic est gratuit et réalisé à domicile ou en structure médicalisée par un prestataire ou fournisseur d’aide technique.
Lorsque les essais sont concluants, la société édite un devis du matériel et des services associés tels que l’installation, l’initiation à l’utilisation et l’assistance technique, à partir duquel la MDPH pourra statuer des financements qu’elle attribuera.
Le bilan
A l’issue de l’évaluation, le thérapeute référent, le plus souvent ergothérapeute, rédige un bilan de situation pour justifier de la nécessité de l’aide technique pour son patient.
La pertinence de ce rapport dépend de la bonne adéquation entre l’aide technique et les critères d’exigence attendus tels que l’ergonomie, la sécurité, l’accessibilité de l’outil.
A noter que les dispositifs médicaux de classe I, tels que la commande oculaire PC Eye et les appareils de communication I-Serie ou GridPad répondent à l’ensemble de ces critères et garantissent un usage quotidien.
Étape 2 : Faire une demande de financement MDPH
Le formulaire MDPH
Pour démarrer les démarches administratives quant aux financements d’une aide technique, il faut s’adresser à la MDPH du département du bénéficiaire.
Sur internet ou directement auprès de l’organisme, il est possible de télécharger ou retirer le formulaire MDPH à remplir pour prétendre à la prise en charge de l’aide technique.
Il s’agit là d’obtenir un financement PCH (Prestation de Compensation du Handicap), une aide financière versée par le département de résidence du bénéficiaire.
Un feuillet est réservé au rapport rédigé précédemment par le thérapeute.
Les justificatifs
Pour que le dossier MDPH soit complet, il est nécessaire de joindre des pièces justificatives complémentaires telles qu’un certificat médical délivré par un médecin traitant, ainsi que le devis ou facture proforma de l’aide technique.
Au choix du bénéficiaire, il est possible d’anticiper le versement des aides financières directement auprès du fournisseur d’aide technique en remplissant une autorisation de versement à tiers, à joindre au dossier MDPH.
Étape 3 : Percevoir les aides au financement
Les financements MDPH
PCH (Prestation de Compensation du handicap)
La PCH vise à compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, et est soumise au degré d’autonomie, âge, conditions de ressources, lieu de résidence, et attribuée dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne peut s’améliorer.
Les conditions d’attribution de la PCH
- Être domicilié en France ou résider sur le territoire depuis au moins 3 mois pour les étrangers. La PCH peut être demandée par des personnes en situation de handicap hébergées en établissement social ou médico-social ou hospitalisées en établissement de santé
- Avoir moins de 20 ans pour les enfants et percevoir l’AEEH, et moins de 60 ans pour les adultes sauf pour ceux qui exercent une activité professionnelle ou remplissent les conditions d’attribution avant cet âge
- Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer des difficultés, absolues ou graves, pour réaliser des activités du quotidien
- Aucune condition de ressource. Cependant, le montant de l’aide est calculée selon un seuil ressources.
Le montant des aides PCH
Depuis le 1er Janvier 2022, les éléments 2 à 5 de la PCH sont étendus à 10 ans.
L’arrêté du 28 Décembre 2005 prévoit les tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
* Enveloppe courante attribuée et fixée à 3 ans pour les aides techniques, avant le 1er janvier 2022.
FDC (Fonds Départemental de Compensation)
Le Fonds Départemental de Compensation est une aide financière complémentaire versée par le département, la CPAM, la CAF ou la MSA, et est soumise à condition de ressources du bénéficiaire.
Le FDC peut être sollicité après accord d’une PCH pour réduire, voire prendre en charge l’intégralité du reste à charge lié à l’acquisition de l’aide technique.
Les délais de traitement
Les délais de traitement des dossiers MDPH peuvent parfois s’étendre jusqu’à 6 mois en fonction des territoires.
Dans cette attente, et pour ne pas décourager ou démotiver le bénéficiaire, il est possible par exemple d’installer des versions d’essai de logiciels dédiés tels que Grid 3 sur un PC ou une tablette Windows, qui permettent de ne pas rester sans solution de communication.
Dans la mesure du possible, certains prestataires d’aides techniques peuvent également mettre à disposition du matériel sous forme de prêt ou location.
Les notifications de prise en charge
Après un passage en commission, l’accord de prise en charge de l’aide technique est notifié par la MDPH.
Dès lors, il faut en informer le fournisseur d’aide technique afin d’enregistrer la commande du matériel, et planifier son installation.
Les modalités et garanties de paiement peuvent varier selon les fournisseurs.
Le reste à charge
S’il y a un reste à charge encore trop important malgré les aides MDPH attribuées, des solutions de financement complémentaires existent :
- Les associations
- Les plateformes de dons (Humaid)
- L’employeur (Agefiph, Fiphfp)
- Les organismes de cotisations sociales
CENOMY, 17 Janvier 2022 | Financements MDPH : financer une aide technique en 3 étapes
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