MDPH : Comment financer mon aide technique ?

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) font parties du service public et sont implantées dans tous les départements de France.

Les MDPH ont un devoir d’information et d’orientation, et une mission d’accompagnement des personnes en situation de handicap et familles, dans l’élaboration d’un projet de vie sur le long terme.

Les acteurs pluridisciplinaires des MDPH sont des professionnels médico-sociaux, sanitaires, du milieu scolaire et de l’insertion professionnelle, ayant un rôle d’évaluation, conseil et coordination, pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches :

• Droits à la compensation liées aux financements d’aides techniques
• Scolarisation
• Insertion professionnelle
• Inclusion sociale et citoyenne
• Accessibilité

Dans le cadre d’un handicap reconnu, les financements MDPH pour les aides techniques dédiées aux personnes en situation de handicap sont répertoriés dans trois catégories, soumises à différentes modalités de calcul :

• Les aides techniques prises en charge par la Sécurité Sociale et mutuelle, telles que le financement d’un fauteuil roulant
• Les aides techniques listées dans le code de l’Action Sociale et des Familles, telles que le financement d’un aménagement du domicile
• Les aides techniques pour compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, telles que le financement d’un appareil de communication et logiciel dédié

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département de résidence du bénéficiaire, régie par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et attribuée à toute personne en situation de handicap.

La PCH vise à compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, et est soumise au degré d’autonomie, âge, conditions de ressources, lieu de résidence, et attribuée dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne peut s’améliorer.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) est une aide financière complémentaire versée par le département, la CPAM, la CAF ou la MSA, et est soumise à condition de ressources du bénéficiaire.

Le FDC peut être sollicité après accord d’une PCH pour réduire, voire prendre en charge l’intégralité du reste à charge, lié à l’acquisition d’une aide technique.

1. Réaliser des essais de matériel

En structure d’accueil ou au domicile du patient, l’évaluation est une étape indispensable pour définir un projet de Communication Alternative Améliorée (CAA) sur le long terme et réaliser les essais matériels et logiciels nécessaires.

L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les besoins permanents et évolutifs du patient, et de définir la solution la plus adaptée pour améliorer le quotidien ou répondre aux attentes thérapeutiques.

2. Compte rendu et validation du projet

A l’issue de l’évaluation, un rapport de faisabilité du projet est rédigé par le thérapeute référent du patient pour l’accompagner dans sa démarche de demande d’aide au financement MDPH.

3. Obtenir mes financements

Dans le cas où la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est insuffisante pour couvrir les frais liés à l’acquisition de l’aide technique, la MDPH peut faire appel au Fonds Départemental de Compensation (FDC) et obtenir un reste à charge inférieur, voir un financement de la totalité.

L’aide financière est versée par le Conseil Départemental, soit sur le compte bancaire du bénéficiaire, soit directement auprès du fournisseur d’aides techniques, en fonction de votre choix et sur présentation de la facture.

Dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’acquisition du matériel est prise en compte comme suit, et dépend directement de l’arrêté du 28 décembre 2005 (JO du 30 décembre) modifié.

Comment sont répartis les financements ?

[modifié au 1er janvier 2022] – Depuis le 1er Janvier 2022, la prise en charge PCH est étendue à 10 ans avec un plafond de 13 200€.

Les associations

Collecter des dons depuis les plateformes dédiées

Je suis en situation de handicap et salarié du service public ou du secteur privé

Les organismes de cotisations sociales

Les organismes de prêts

Facilités de paiement

CENOMY, 8 Avril 2021 | MDPH : Comment financer mon aide technique ?

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