Financements MDPH : financer une aide technique en 3 étapes

Avant de faire une demande de financements auprès de la MDPH, il est nécessaire de déterminer quels sont les besoins et attentes du bénéficiaire quant à sa future utilisation de l’aide technique.

L’aide technique intervient dans le cadre d’un projet de vie et doit non seulement répondre aux besoins présents de l’utilisateur, en fonction de ces capacités, mais aussi s’adapter à l’évolution de son handicap.

L’ergothérapeute intervient auprès des personnes en situation de handicap moteur et cognitif, pour maintenir leur autonomie et les accompagner dans la prescription d’aide technique, l’acquisition d’un fauteuil roulant, l’aménagement du domicile…

En fonction de la pathologie de son patient, l’ergothérapeute est amené à travailler en collaboration avec un orthophoniste, psychomotricien, orthoptiste ou autre thérapeute, pour définir une approche et des objectifs thérapeutiques, et ainsi mieux apprivoiser l’utilisation de l’aide technique.

Le thérapeute, la famille, l’aidant ou le patient lui-même peut solliciter un spécialiste en aide technique pour réaliser des essais de matériel tel qu’une tablette de communication ou une commande oculaire.

L’évaluation permet d’analyser les capacités motrices, visuelles et cognitives du patient et de prescrire l’aide technique la plus adaptée.

Le plus souvent, ce diagnostic est gratuit et réalisé à domicile ou en structure médicalisée par un prestataire ou fournisseur d’aide technique.

Lorsque les essais sont concluants, la société édite un devis du matériel et des services associés tels que l’installation, l’initiation à l’utilisation et l’assistance technique, à partir duquel la MDPH pourra statuer des financements qu’elle attribuera.

A l’issue de l’évaluation, le thérapeute référent, le plus souvent ergothérapeute, rédige un bilan de situation pour justifier de la nécessité de l’aide technique pour son patient.

La pertinence de ce rapport dépend de la bonne adéquation entre l’aide technique et les critères d’exigence attendus tels que l’ergonomie, la sécurité, l’accessibilité de l’outil.

A noter que les dispositifs médicaux de classe I, tels que la commande oculaire PC Eye et les appareils de communication I-Serie ou GridPad répondent à l’ensemble de ces critères et garantissent un usage quotidien.

Pour démarrer les démarches administratives quant aux financements d’une aide technique, il faut s’adresser à la MDPH du département du bénéficiaire.

Sur internet ou directement auprès de l’organisme, il est possible de télécharger ou retirer le formulaire MDPH à remplir pour prétendre à la prise en charge de l’aide technique.

Il s’agit là d’obtenir un financement PCH (Prestation de Compensation du Handicap), une aide financière versée par le département de résidence du bénéficiaire.

Un feuillet est réservé au rapport rédigé précédemment par le thérapeute.

Pour que le dossier MDPH soit complet, il est nécessaire de joindre des pièces justificatives complémentaires telles qu’un certificat médical délivré par un médecin traitant, ainsi que le devis ou facture proforma de l’aide technique.

Au choix du bénéficiaire, il est possible d’anticiper le versement des aides financières directement auprès du fournisseur d’aide technique en remplissant une autorisation de versement à tiers, à joindre au dossier MDPH.

La PCH vise à compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, et est soumise au degré d’autonomie, âge, conditions de ressources, lieu de résidence, et attribuée dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne peut s’améliorer.

Les conditions d’attribution de la PCH

• Être domicilié en France ou résider sur le territoire depuis au moins 3 mois pour les étrangers. La PCH peut être demandée par des personnes en situation de handicap hébergées en établissement social ou médico-social ou hospitalisées en établissement de santé
• Avoir moins de 20 ans pour les enfants et percevoir l’AEEH, et moins de 60 ans pour les adultes sauf pour ceux qui exercent une activité professionnelle ou remplissent les conditions d’attribution avant cet âge
• Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire rencontrer des difficultés, absolues ou graves, pour réaliser des activités du quotidien
• Aucune condition de ressource. Cependant, le montant de l’aide est calculée selon un seuil ressources.

Le montant des aides PCH

Depuis le 1^er Janvier 2022, les éléments 2 à 5 de la PCH sont étendus à 10 ans.

* Enveloppe courante attribuée et fixée à 3 ans pour les aides techniques, avant le 1er janvier 2022.

Le Fonds Départemental de Compensation est une aide financière complémentaire versée par le département, la CPAM, la CAF ou la MSA, et est soumise à condition de ressources du bénéficiaire.

Le FDC peut être sollicité après accord d’une PCH pour réduire, voire prendre en charge l’intégralité du reste à charge lié à l’acquisition de l’aide technique.

Les délais de traitement des dossiers MDPH peuvent parfois s’étendre jusqu’à 6 mois en fonction des territoires.

Dans cette attente, et pour ne pas décourager ou démotiver le bénéficiaire, il est possible par exemple d’installer des versions d’essai de logiciels dédiés tels que TD Snap sur un PC ou une tablette Windows, qui permettent de ne pas rester sans solution de communication.

Dans la mesure du possible, certains prestataires d’aides techniques peuvent également mettre à disposition du matériel sous forme de prêt ou location.

Après un passage en commission, l’accord de prise en charge de l’aide technique est notifié par la MDPH.

Dès lors, il faut en informer le fournisseur d’aide technique afin d’enregistrer la commande du matériel, et planifier son installation.

Les modalités et garanties de paiement peuvent varier selon les fournisseurs.

S’il y a un reste à charge encore trop important malgré les aides MDPH attribuées, des solutions de financement complémentaires existent :

• Les associations
• Les plateformes de dons (Humaid)
• L’employeur (Agefiph, Fiphfp)
• Les organismes de cotisations sociales