MDPH : Comment financer mon aide technique ?
Quel est le rôle des MDPH ?
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) font parties du service public et sont implantées dans tous les départements de France.
Les MDPH ont un devoir d’information et d’orientation, et une mission d’accompagnement des personnes en situation de handicap et familles, dans l’élaboration d’un projet de vie sur le long terme.
Les acteurs pluridisciplinaires des MDPH sont des professionnels médico-sociaux, sanitaires, du milieu scolaire et de l’insertion professionnelle, ayant un rôle d’évaluation, conseil et coordination, pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches :
- Droits à la compensation liées aux financements d’aides techniques
- Scolarisation
- Insertion professionnelle
- Inclusion sociale et citoyenne
- Accessibilité
Les financements MDPH, comment ça marche ?
Dans le cadre d’un handicap reconnu, les financements MDPH pour les aides techniques dédiées aux personnes en situation de handicap sont répertoriés dans trois catégories, soumises à différentes modalités de calcul :
- Les aides techniques prises en charge par la Sécurité Sociale et mutuelle, telles que le financement d’un fauteuil roulant
- Les aides techniques listées dans le code de l’Action Sociale et des Familles, telles que le financement d’un aménagement du domicile
- Les aides techniques pour compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, telles que le financement d’un appareil de communication et logiciel dédié
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département de résidence du bénéficiaire, régie par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et attribuée à toute personne en situation de handicap.
La PCH vise à compenser les conséquences liées au handicap dans la vie quotidienne, et est soumise au degré d’autonomie, âge, conditions de ressources, lieu de résidence, et attribuée dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire ne peut s’améliorer.
Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)
Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) est une aide financière complémentaire versée par le département, la CPAM, la CAF ou la MSA, et est soumise à condition de ressources du bénéficiaire.
Le FDC peut être sollicité après accord d’une PCH pour réduire, voire prendre en charge l’intégralité du reste à charge, lié à l’acquisition d’une aide technique.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un financement MDPH ?
1. Réaliser des essais de matériel
En structure d’accueil ou au domicile du patient, l’évaluation est une étape indispensable pour définir un projet de Communication Alternative Améliorée (CAA) sur le long terme et réaliser les essais matériels et logiciels nécessaires.
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les besoins permanents et évolutifs du patient, et de définir la solution la plus adaptée pour améliorer le quotidien ou répondre aux attentes thérapeutiques.
2. Compte rendu et validation du projet
A l’issue de l’évaluation, un rapport de faisabilité du projet est rédigé par le thérapeute référent du patient pour l’accompagner dans sa démarche de demande d’aide au financement MDPH.
3. Obtenir mes financements
Dans le cas où la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est insuffisante pour couvrir les frais liés à l’acquisition de l’aide technique, la MDPH peut faire appel au Fonds Départemental de Compensation (FDC) et obtenir un reste à charge inférieur, voir un financement de la totalité.
L’aide financière est versée par le Conseil Départemental, soit sur le compte bancaire du bénéficiaire, soit directement auprès du fournisseur d’aides techniques, en fonction de votre choix et sur présentation de la facture.
A combien s’élèvent mes droits MDPH ?
Dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’acquisition du matériel est prise en compte comme suit, et dépend directement de l’arrêté du 28 décembre 2005 (JO du 30 décembre) modifié.
Comment sont répartis les financements ?
[modifié au 1er janvier 2022] – Depuis le 1er Janvier 2022, la prise en charge PCH est étendue à 10 ans avec un plafond de 13 200€.
J’ai un reste à charge trop important
S’il y a un reste à charge et que vous ne pouvez pas l’auto-financer, vous avez la possibilité de solliciter des financements complémentaires auprès d’associations dédiées au handicap, votre employeur, votre organisme de santé, l’assurance maladie (au titre de prestations extra-légales) ou encore de plateformes de dons.
Les associations
Les associations œuvrent au quotidien pour accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille dans leurs démarches liées aux besoins de la vie quotidienne, au logement, à l’emploi, l’insertion professionnelle, et l’inclusion pour tous.
Certaines associations peuvent également apporter leur soutien et contribution financière pour l’acquisition d’un équipement relatif au handicap.
C’est le cas de l’association caritative « 1 bouchon collecté = 1 geste utile », basée en Saône-et-Loire et présidée par Maurice PERRIER, qui a contribué à l’acquisition de l’appareil de communication Eye Mobile pour Jules, atteint d’une maladie dégénérative et handicapé à 80%.
Collecter des dons depuis les plateformes dédiées
Il existe des plateformes de collectes de dons dédiées aux personnes en situation de handicap qui permettent de faire appel à la solidarité, pour financer des aménagements et équipements nécessaires, voir essentiels de la vie quotidienne.
Humaid est une plateforme associative dédiée aux personnes en situation de handicap qui permet de récolter des fonds dans le cadre d’une acquisition ou aménagement relatif au handicap.
Je suis en situation de handicap et salarié du service public ou du secteur privé
L’Agefiph est un organisme dédié aux personnes en situation de handicap salariés du secteur privé, et au service des entreprises pour accompagner et favoriser la transition inclusive dans le milieu professionnel.
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (Fiphfp) accompagne les employeurs du service publics pour favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les organismes de cotisations sociales
- Mutuelle
- Complémentaire Santé
- Pôle Emploi
- Caisse d’Allocations Familiales
La Sécurité Sociale ne prend pas en charge les aides techniques.
Toutefois, vous avez la possibilité de solliciter votre Caisse d’Assurance Maladie pour des aides financières individuelles au titre de prestations extra-légales.
Les organismes de prêts
En fonction des ressources et capacités de remboursement du bénéficiaire, des offres de prêt spécifiques réservés aux personnes en situation de handicap peuvent être accessibles auprès des organismes de crédit.
Facilités de paiement
En fonction du fournisseur de votre aide technique, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de règlement en plusieurs fois, sous condition de garantie de paiement.
CENOMY, 8 Avril 2021 | MDPH : Comment financer mon aide technique ?
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